Augmentation du taux de la cotisation patronale maladie

Un décret de dernière minute du 28 décembre 2016 publié au JO du 30 décembre, a modifié le taux de la cotisation patronale d’assurance maladie.

Augmentation du taux de la cotisation patronale

Ainsi, alors que jusqu’au 31 décembre 2016, la cotisation patronale d’assurance maladie s’élevait à 12,84 %, elle s’élève depuis le 1er janvier 2017 à 12,89 %.

La cotisation salariale reste, quant à elle fixée, à 0,75 %, ce qui donne un taux global de la cotisation assurance maladie fixé à 13,64 %.

Les conséquences de cette augmentation

L’augmentation de ce taux a pour effet de modifier le paramétrage de la réduction Fillon (réduction de cotisations sur les bas salaires). En effet, la formule de calcul de cette réduction Fillon dépend notamment d’un “coefficient T”, égal à la somme (au niveau du SMIC) des cotisations patronales :

  • d’assurances sociales (à savoir maladie et vieillesse),
  • d’allocations familiales,
  • du FNAL,
  • de la contribution de solidarité pour l’autonomie, et
  • d’une partie de la cotisation AT/MP (part mutualisée).

En conséquence, l’augmentation du taux de la cotisation patronale d’assurance maladie, couplée à la baisse du taux de la part mutualisée de la cotisation AT / MP (qui est désormais à 0,90 % depuis le 1er janvier 2017 contre 0,93 % avant cette date), ont porté ce “coefficient T” à :

  • 0,2809 pour les entreprises de moins de 20 salariés, et
  • 0,2849 pour les entreprises de 20 salariés et plus.

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