Augmentation du taux de la cotisation patronale maladie

Un décret de dernière minute du 28 décembre 2016 publié au JO du 30 décembre, a modifié le taux de la cotisation patronale d’assurance maladie.

Augmentation du taux de la cotisation patronale

Ainsi, alors que jusqu’au 31 décembre 2016, la cotisation patronale d’assurance maladie s’élevait à 12,84 %, elle s’élève depuis le 1er janvier 2017 à 12,89 %.

La cotisation salariale reste, quant à elle fixée, à 0,75 %, ce qui donne un taux global de la cotisation assurance maladie fixé à 13,64 %.

Les conséquences de cette augmentation

L’augmentation de ce taux a pour effet de modifier le paramétrage de la réduction Fillon (réduction de cotisations sur les bas salaires). En effet, la formule de calcul de cette réduction Fillon dépend notamment d’un « coefficient T », égal à la somme (au niveau du SMIC) des cotisations patronales :

  • d’assurances sociales (à savoir maladie et vieillesse),
  • d’allocations familiales,
  • du FNAL,
  • de la contribution de solidarité pour l’autonomie, et
  • d’une partie de la cotisation AT/MP (part mutualisée).

En conséquence, l’augmentation du taux de la cotisation patronale d’assurance maladie, couplée à la baisse du taux de la part mutualisée de la cotisation AT / MP (qui est désormais à 0,90 % depuis le 1er janvier 2017 contre 0,93 % avant cette date), ont porté ce « coefficient T » à :

  • 0,2809 pour les entreprises de moins de 20 salariés, et
  • 0,2849 pour les entreprises de 20 salariés et plus.

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