Augmentation du taux du CICE

Le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) a été mis en place en 2013. Son taux est modifié depuis le 1er janvier 2017, l’occasion de rappeler les grandes lignes de ce dispositif.

Qu’est ce que le CICE ?

Le CICE est un avantage fiscal accordé aux entreprises, qui équivaut à une baisse des cotisations sociales sous la forme d’une réduction d’impôt. Cette réduction vise à améliorer la compétitivité des entreprises par des efforts sur les investissements, l’innovation, les formations, les recrutements, la recherche… Le crédit d’impôt alloué doit être utilisé conformément à ces objectifs.

Quelles entreprises peuvent bénéficier du CICE ?

Il s’agit des entreprises :

  • employant des salariés,
  • soumises à l’impôt d’après leur bénéfice réel (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés),
  • quelle que soit leur forme et leur secteur d’activité.

Les travailleurs indépendants (auto-entrepreneurs, commerçants, artisans…) travaillant seul ou seulement avec un conjoint collaborateur, ne peuvent pas bénéficier du CICE.

Les salaires versés donnant droit au CICE

Le CICE est appliqué sur les rémunérations versées :

  • aux salariés de droit privé,
  • aux salariés de droit public,
  • aux dirigeants pour la rémunération qu’ils perçoivent au titre d’un contrat de travail, le cas échéant,
  • aux salariés en alternance (apprentissage et professionnalisation).

Les gratifications versées aux stagiaires sont exclues du CICE.

Calcul du CICE

Depuis le 1er janvier 2017, le taux du CICE a augmenté de 1 %, en application de la Loi de finances pour 2017. Il passe ainsi à 7 %, alors qu’avant cette date il s’élevait à 6 % (dans les départements d’outre-mer ce taux s’élève à ce jour à 9 %).

L’assiette de calcul du CICE se compose du montant des rémunérations versées au cours de l’année civile, et qui restent inférieures ou égales à 2,5 SMIC (calculé au prorata en cas de temps partiel, et d’entrée ou sortie en cours d’année). Dès lors que ce plafond est dépassé, la rémunération est exclue en totalité du bénéfice du CICE.

La rémunération prise en compte est celle servant au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale, c’est à dire :

  • le salaire de base,
  • le paiement des heures supplémentaires ou complémentaires,
  • les indemnités de congés payés,
  • les primes,
  • les avantages en nature…

Les frais professionnels et les sommes liées à la participation et à l’intéressement n’ont donc pas à être pris en compte.

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