Calcul du plafond de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2018

Certaines cotisations sociales ne sont calculées que sur une partie de la rémunération versée au salarié. La rémunération n’est dans ce cas retenue que jusqu’à un certain montant appelé « plafond de la sécurité sociale ». La fraction de rémunération supérieure à ce plafond n’est pas prise en compte pour le calcul des cotisations dites « plafonnées ».

Le décret 2017-858 du 9 mai 2017 paru au JO du 10 mai 2017, modifie les modalités de calcul du plafond de la sécurité sociale en cas de périodicité de paie irrégulière, à compter du 1er janvier 2018.

Ajustement du plafond de référence

D’après l’article R242-2 du Code de la sécurité sociale, lorsque la périodicité de la paye est mensuelle, l’employeur doit appliquer le montant mensuel du plafond de la sécurité sociale.

A compter du 1er janvier 2018, le plafond retenu sera ajusté :

  • prorata temporis pour :
    • les salariés qui ne bénéficient pas de la mensualisation et sont payés au moins 2 fois par mois, à 16 jours au plus d’intervalle. Il s’agit des travailleurs à domicile, des salariés saisonniers, des salariés intermittents et des salariés temporaires (article L3242-1 du Code du travail).
    • les VRP, dont les commissions doivent être payées au moins une fois tous les 3 mois (article L7313-7 du Code du travail).
  • à hauteur de 50 % pour les salariés rémunérés chaque quinzaine conformément à l’article L3242-4 du Code du travail (travail aux pièces dont l’exécution dure plus d’une quinzaine).

Il n’est donc plus question de référence à des règles précises de prorata. Ainsi les règles relatives :

  • à la décomposition en plafonds périodiques (par quinzaine, semaine, ou jour pour les périodicités irrégulières),
  • aux possibilités de calcul en 30e pour les périodes exprimées en jours et
  • à la proratisation du plafond mensuel par le rapport « nombre d’heures rémunérées / 151,67 » pour les périodes exprimées en heures,

ne sont pas reprises et cesseront donc de s’appliquer au 1er janvier 2018.

Proratisation du plafond en fonction de certaines circonstances spécifiques

Le plafond de sécurité sociale sera réduit à due proportion du nombre de jours de la période (cas des mois incomplets) pendant laquelle le salarié est employé, dans les cas suivants :

  • lorsque le contrat de travail du salarié ne couvre pas l’intégralité de la période de paie (en cas d’embauche ou de départ en cours de période) ;
  • cas des périodes d’activité partielle indemnisées conformément à l’article L5122-1 du Code du travail ;
  • cas des périodes de chômage intempéries indemnisé conformément à l’article L5424-6 et suivants du Code du travail ;
  • cas des périodes d’absence pour congés payés lorsque les indemnités correspondantes sont versées au salarié par une caisse de congés payés ;
  • cas des périodes d’absence n’ayant pas donné lieu à rémunération (à ce sujet, l’administration doit encore indiquer la méthode à appliquer pour le calcul dudit plafond).

Ainsi, alors que jusqu’au 31 décembre 2017, les périodes d’absence doivent obligatoirement couvrir toute une période de paie pour permettre de neutraliser le plafond (en cas d’absence ne couvrant pas toute la période, le plafond doit être calculé normalement, sans possibilité de réduction), à partir du 1er janvier 2018, un prorata sera possible.

Plafond des salariés à temps partiel

Concernant les salariés à temps partiel, l’employeur a le droit de proratiser le plafond de sécurité sociale. Mais l’application de cette règle ne peut pas conduire à augmenter la valeur mensuelle de ce plafond. Dans ce cas précis, le plafond de référence est proratisé par le rapport entre :

  • la durée du travail contractuelle au titre de la période pendant laquelle le salarié est présent dans l’entreprise (majorée, le cas échéant, des heures complémentaires effectuées dans le mois), et
  • la durée de la période correspondant à la durée légale du travail (ou durée conventionnelle).

Il n’est donc plus nécessaire de reconstituer la rémunération à temps plein, comme c’est encore le cas jusqu’au 31 décembre 2017.

Toutefois, le prorata pour temps partiel ne pourra pas être appliqué :

  • aux travailleurs temporaires ;
  • aux salariés dont la réduction d’horaire est liée à une période d’activité partielle indemnisée ;
  • aux salariés pour lesquels l’employeur applique le plafond proratisé pour employeurs multiples ;
  • en cas d’application d’assiette ou de montants forfaitaires de cotisations ou encore de taux réduits ou de taux spécifiques.

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