Cotisations d’assurance chômage : les changements au 1er octobre 2017

Nous présentions dans notre brève du 12 avril 2017, les principaux changements issus de la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017, qui devaient affecter le régime d’assurance chômage dans les mois à venir.

Ces changements, à l’époque prévisionnels, vont pour certains devenir une réalité à compter du 1eroctobre 2017. Des mesures qui concernent surtout le taux de la cotisation patronale d’assurance chômage.

Augmentation de la cotisation patronale d’assurance chômage

Cas général

Une contribution exceptionnelle temporaire de 0,05 %, à la charge de l’employeur sera mise en ouvre à compter du 1er octobre 2017, ce qui aura pour effet de passer la cotisation patronale d’assurance chômage de 4,00 % à 4,05 %. Elle concernera aussi bien les CDD que les CDI, et son assiette sera identique à celle des cotisations d’assurance chômage (tranche A et B).

Le taux de la cotisation salariale d’assurance chômage, reste lui, fixé à 2,40 %.

A compter du 1er octobre 2017, le taux de la cotisation totale d’assurance chômage s’élèvera donc à 6,45 % (contre 6,40 % jusqu’au 30 septembre 2017).

Ce nouveau taux s’appliquera à toutes les rémunérations versées à compter du 1er octobre 2017, même si ces dernières concernent une période antérieure à cette date (sauf pour les employeurs en décalage de paie avec rattachement des taux et des plafonds à la période d’emploi).

Cas des intermittents du spectacle

La part patronale de la cotisation assurance chômage des employeurs d’intermittents du spectacle, de l’audiovisuel et du cinéma qui relèvent des annexes VIII et X du règlement général d’assurance chômage, augmentera elle aussi de 0,05 % au 1er octobre 2017. Ainsi, elle passera à cette date de 9,00 % à 9,05 %.

La part salariale de la cotisation assurance chômage des intermittents, quant à elle ne change pas et reste fixée à 4,80 %.

En conséquence, à compter du 1er octobre 2017, le taux de la cotisation totale d’assurance chômage pour les intermittents du spectacle s’élèvera donc à 13,85 % (contre 13,80 % jusqu’au 30 septembre 2017).

Suppression de l’exonération de la cotisation patronale liée à l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans en CDI

Sous certaines conditions, l’employeur qui embauche en CDI un jeune de moins de 26 ans, peut bénéficier d’une exonération de la cotisation patronale d’assurance chômage. Cette mesure bénéficie aux employeurs du régime général (à l’exception des employeurs d’intermittents du spectacle et des entreprises de travail temporaire).

Pour rappel, pour bénéficier de cette exonération :

  • le CDI doit se prolonger au-delà de la période d’essai,
  • le salarié doit être âgé de moins de 26 ans le 1er jour de travail.

La durée de l’exonération était alors de 4 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés et de 3 mois pour les entreprises de 50 salariés et plus.

A partir du 1er octobre 2017, les embauches définitives de jeunes de moins de 26 ans ne donneront plus droit à cette exonération, supprimée à compter de cette date.

Quid des contrat de travail en cours ?

L’exonération continuera de s’appliquer, si l’employeur en fait la demande, pour les contrats de travail des jeunes de moins de 26 ans, dont la période d’essai est validée le 30 septembre 2017 au plus tard.

Exemple : Un jeune de moins de 26 ans est embauché par une entreprise de moins de 50 salariés :

  • Si sa période d’essai est confirmée, au plus tard le 30 septembre 2017, alors l’employeur bénéficiera de l’exonération de la cotisation patronale d’assurance chômage du 1er octobre 2017 au 31 janvier 2018.
  • Si sa période d’essai est confirmée dans le courant du mois d’octobre 2017 ou après, alors l’employeur ne pourra pas bénéficier de l’exonération de la cotisation patronale d’assurance chômage.

Suppression de la majoration inhérente aux CDD conclus pour accroissement temporaire d’activité

Jusqu’au 30 septembre 2017, les CDD conclus pour accroissement temporaire d’activité, faisaient l’objet d’une majoration de la cotisation patronale en fonction de la durée du CDD.

Ainsi, le taux de la cotisation patronale d’assurance chômage s’élève jusqu’au 30 septembre 2017 à :

  • 7,00 % pour les CDD d’une durée inférieure ou égale à un mois ;
  • 5,50 % pour les CDD d’une durée supérieure à un mois et inférieure ou égale à trois mois.

A compter du 1er octobre 2017, cette majoration est supprimée, et les cotisations patronales d’assurance chômage des CDD conclus pour accroissement temporaire d’activité, quelle que soit leur durée, s’élèveront à compter de cette date, au taux de 4,05 %.

Toutefois, le remboursement de la majoration en cas d’embauche définitive du salarié à l’issue du CDD reste acquis à l’employeur, et cela même si le CDD est transformé en CDI après la date du 30 septembre 2017.

Exemple : Un CDD pour accroissement temporaire d’activité est conclu pour une durée de 2 mois, du 1er septembre 2017 au 31 octobre 2017. Dans ce cas, le taux majoré de cotisation patronale de 5,50 % s’applique sur le mois de septembre 2017, mais plus sur le mois d’octobre 2017, pendant lequel la cotisation patronale d’assurance chômage s’élèvera alors à 4,05 %. Si ce CDD se transforme en CDI à compter du 1er novembre 2017, l’employeur sera en droit de réclamer le remboursement de la majoration de cotisation patronale d’assurance chômage versée au titre du mois de septembre 2017.

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