Création du congé pour l’exercice de responsabilités associatives

La Loi « égalité et citoyenneté » du 27 janvier 2017 publiée au JO du 28 janvier 2017, permet désormais à certains salariés engagés dans le monde associatif, de bénéficier d’un congé leur permettant de s’absenter pour exercer leurs fonctions bénévoles.

Cette brève a pour but de présenter les modalités de mise en place de ce congé « d’engagement associatif ».

Les principes régissant le congé d’engagement associatif

Règles établies conventionnellement

En principe les règles applicables à ce nouveau congé doivent être précisées conventionnellement (par le biais d’une convention ou d’un accord collectif d’entreprise ou à défaut par une convention ou un accord collectif de branche), et devront déterminer :

  • la durée totale maximale du congé,
  • les conditions du cumul du congé d’engagement associatif avec le congé de formation économique, sociale et syndicale,
  • le délai dans lequel le salarié doit adresser sa demande à l’employeur,
  • le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier de ce congé par établissement et au cours d’une année,
  • les conditions de l’éventuel maintien de la rémunération pendant le congé.

En l’absence de dispositions conventionnelles

A défaut de dispositions conventionnelles en la matière, le congé d’engagement associatif :

  • est limité à 6 jours ouvrables par an,
  • n’est pas rémunéré,
  • ne se cumule avec le congé de formation économique, social et syndical qu’à concurrence de 12 jours ouvrables sur une même année civil,
  • doit être demandé à l’employeur :
    • par tout moyen conférant une date certaine à cette demande,
    • au moins 30 jours avant le début du congé.
  • peut être refusé par l’employeur s’il établit que le nombre de salariés par établissement ayant bénéficié du congé durant l’année en cours, atteint la proportion suivante :
    • Effectif de moins de 50 salariés : un bénéficiaire
    • Effectif compris entre 50 et 99 salariés : deux bénéficiaires
    • Effectif compris entre 100 et 199 salariés : trois bénéficiaires
    • Effectif compris entre 200 et 499 salariés : quatre bénéficiaires
    • Effectif compris entre 500 et 999 salariés : cinq bénéficiaires
    • Effectif compris entre 1000 et 1999 salariés : six bénéficiaires
    • Effectif supérieur à 1999 salariés : un bénéficiaire de plus par tranche supplémentaire de 1000 salariés.

En tout état de cause et sans qu’aucune disposition conventionnelle ne puisse déroger à ces règles, ce congé :

  • peut être fractionné en demi-journées,
  • ne s’impute pas sur les droits à congés payés du salarié,
  • est assimilé à du travail effectif pour l’acquisition des congés payés ainsi que pour l’ensemble des autres droits que le salarié tient de son contrat de travail.

Qui sont les salariés qui peuvent prétendre au congé d’engagement associatif ?

Chaque année et à sa demande, un nouveau congé peut être accordé, sans conditions d’âge :

  • à tout salarié désigné pour siéger à titre bénévole dans l’organe d’administration ou de direction des associations « Loi 1901 » déclarées depuis au moins 3 ans ayant un caractère « d’intérêt général » et dont l’ensemble des activités relève du b) du 1) de l’article 200 du Code général des Impôts (caractère philanthropique, éducatif, social, humanitaire…),
  • à tout salarié membre d’un conseil citoyen, pour siéger dans ses instances internes et participer aux instances de pilotage du contrat de ville y compris celles relatives aux projets de renouvellement urbain,
  • à toute personne, non-administrateur, apportant à une mutuelle, union ou fédération, en dehors de tout contrat de travail, un concours personnel et bénévole dans le cadre d’un mandat pour lequel elle a été statutairement désignée ou élue.

Statut du salarié en congé d’engagement associatif

Pendant le congé d’engagement associatif :

  • le contrat de travail du salarié est suspendu,
  • comme vu précédemment, le salarié n’est pas rémunéré, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

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