Diminution du taux de la cotisation AGS

L’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) est un organisme patronal, fondé sur la solidarité interprofessionnelle des employeurs et financé par des cotisations patronales. Le taux de cette cotisation a été modifié au 1er janvier 2017.

Principales missions de l’AGS

L’AGS :

  • intervient en cas de :
    • redressement,
    • liquidation judiciaire de l’entreprise,
    • procédure de sauvegarde à certaines conditions.
  • procède à la récupération des fonds avancés à partir du suivi des plans de sauvegarde, de redressement, de cession, et de la réalisation des actifs des entreprises dans le cadre des procédures de liquidation judiciaire.
  • garantit le paiement dans les meilleurs délais des sommes dues aux salariés, que leurs employeurs sont dans l’incapacité de leur verser (salaires, indemnités compensatrices de préavis, indemnités compensatrices de congés payés, indemnités de rupture…). Ce paiement a lieu sur demande des mandataires de justice, par l’intermédiaire des centres de gestion et d’étude AGS.
  • assure la défense en justice de ses intérêts.

Le taux de la cotisation AGS

L’AGS est financé par une cotisation patronale dont le taux a baissé au 1er janvier 2017.

Alors que ce taux s’élevait à 0,30 % avant le 1er janvier 2016 et à 0,25 % pour l’année 2016, il est passé à 0,20 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017.

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