Entretiens professionnels : plus que quelques jours pour les mener
Posté le 1 mars 2016
La loi relative à la formation professionnelle du 5 mars 2014 a instauré l’entretien professionnel : il ne reste désormais que quelques jours, jusqu’au 7 mars 2016, pour que les retardataires le fassent passer aux salariés embauchés depuis au moins 2 ans.
C’est l’occasion de faire un point sur ces entretiens professionnels. Quelle est leur finalité ? A qui sont-ils destinés ? Quelles sanctions en cas de non-respect de ces entretiens ?
La finalité de l’entretien professionnel
Un entretien axé sur l’évolution professionnelle
La finalité de l’entretien professionnel est de permettre au salarié et à son employeur de faire un point sur les perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification et d’emploi.
Cet entretien professionnel est également l’occasion pour l’employeur :
- d’informer le salarié qu’il peut bénéficier gratuitement et hors de l’entreprise d’un conseil en évolution professionnelle (CEP) qui pourra l’aider à faire un point sur ses besoins professionnels futurs,
- de développer une bonne gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GPEC),
- d’identifier les formations que les salariés souhaitent suivre pour évoluer professionnellement.
Ne pas confondre entretien professionnel et entretien annuel
Il convient de bien distinguer :
- l’entretien professionnel, axé sur la formation et l’évolution professionnelle du salarié sur le long terme, et qui doit lui permettre d’exposer son projet de formation ou d’évolution, et
- l’entretien annuel consacré lui, à l’évaluation du salarié : bilan de l’année écoulée (objectifs, projets, travail du salarié…) et perspectives pour l’année à venir.
Il est donc impératif de faire passer ces entretiens séparément, et dans la mesure du possible et si cela est cohérent, de les faire passer par deux personnes différentes. De plus, chacun de ces deux entretiens doit donner lieu à l’établissement d’un compte rendu spécifique, duquel le salarié doit recevoir un exemplaire.
Prévoir l’entretien professionnel
Quand faire passer l’entretien professionnel ?
Pour les salariés déjà présents dans l’entreprise le 7 mars 2014, date de publication de la loi, la date butoir pour faire passer l’entretien professionnel est celle du 7 mars 2016.
Pour les salariés embauchés postérieurement au 7 mars 2014, l’employeur a 2 ans à compter de la date d’embauche du salarié pour lui faire passer son premier entretien professionnel. Ces salariés doivent d’ailleurs être informés de cette obligation au cours de leur processus d’embauche.
Les salariés doivent ensuite passer un entretien professionnel tous les 2 ans.
A qui faire passer l’entretien professionnel ?
L’entretien professionnel doit être mené avec tous les salariés :
- quel que soit leur type de contrat de travail : CDI, CDD, salarié à temps partiel, à temps plein, et
- quel que soit l’effectif de l’entreprise.
Mais l’entretien professionnel doit également être mené (et même si le délai de 2 ans n’est pas écoulé), avec les salariés reprenant leur activité à l’issue :
- d’un congé de maternité,
- d’un congé parental d’éducation,
- d’un congé de soutien familial,
- d’un congé d’adoption,
- d’un congé sabbatique,
- d’une période de mobilité volontaire sécurisée,
- d’une période d’activité à temps partiel,
- d’un arrêt longue maladie,
- d’un mandat syndical.
L’organisation de l’entretien professionnel
Afin d’organiser au mieux cet entretien, il convient de déterminer en amont qui doit le faire passer. Il peut s’agir :
- du manager direct du salarié,
- d’une personne positionnée plus haut dans la hiérarchie,
- d’une personne expressément formée dans le but de faire passer ces entretiens.
Dans tous les cas, il devra s’agir d’une personne qui a une vision globale de l’entreprise et de ses besoins. Pour leur venir en aide, les branches et les OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés) mettent à disposition des guides et notices permettant de mener à bien la préparation et la tenue de l’entretien professionnel.
Il conviendra également de prévoir la gestion du suivi :
- des informations à donner au salarié,
- des entretiens.
Sanctions en cas de non respect des entretiens professionnels
Les sanctions possibles
Les entreprises de 50 salariés et plus qui n’organiseraient pas les entretiens professionnels pourront être sanctionnées par un abondement du compte personnel de formation (CPF) :
- de 100 heures de formation pour chaque salarié à temps plein qui n’aurait jamais passé d’entretien professionnel (ce qui correspond à un versement à l’OPCA d’un montant forfaitaire de 3000 euros pour chaque salarié concerné)
- de 130 heures de formation pour chaque salarié à temps partiel qui n’aurait jamais passé d’entretien professionnel (ce qui correspond à un versement à l’OPCA d’un montant forfaitaire de 3900 euros pour chaque salarié concerné)
A l’heure où nous écrivons ces lignes, il n’existe pas de sanctions pour les entreprises comptant moins de 50 salariés dans leur effectif qui n’auraient pas respecté leur obligation en matière d’entretiens professionnels.
Quand pourront tomber ces sanctions ?
Les sanctions exposées ci-dessus pourront être notifiées au plus tôt en mars 2020. En effet, il faudra attendre la 6e année du salarié passée dans l’entreprise à compter de la date de publication de la loi, pour évaluer si l’employeur s’est acquitté de son obligation de formation professionnelle auprès de ses salariés.
Ainsi, si au cours de ces 6 dernières années, un ou plusieurs salariés n’ont pas bénéficié d’un entretien professionnel et ni d’au moins 2 de ces 3 mesures :
- Réalisation d’une action de formation
- Acquisition d’une certification par une formation ou par une validation des acquis de l’expérience (VAE)
- Bénéfice d’une progression salariale et / ou professionnelle,
alors, l’employeur pourra être sanctionné.