Indemnités légales de licenciement : nouvelles modalités de calcul

Les modalités de calcul de l’indemnité légale de licenciement sont modifiées par l’article 39 de l’ordonnance Macron n° 2017-1387.

Focus sur cette nouvelle mesure, applicable aux ruptures prononcées depuis fin septembre 2017.

Attention : ces mesures ne sont applicables qu’à défaut de l’existence de dispositions conventionnelles qui seraient plus favorables aux salariés.

Les ruptures concernées

Les dispositions exposées ci-dessous concernent l’indemnité de rupture versée à l’occasion :

  • des licenciements, sauf licenciements pour faute grave ou faute lourde, notifiés depuis le 27 septembre 2017 ;
  • des ruptures conventionnelles signées depuis le 27 septembre 2017 ;
  • des mises à la retraite (à l’initiative de l’employeur donc) notifiées depuis le 27 septembre 2017.

Ancienneté permettant de bénéficier de l’indemnité de licenciement

Alors qu’auparavant les salariés avaient droit à l’indemnité légale de licenciement à la condition de pouvoir justifier d’une ancienneté au moins égale à un an, cette durée d’ancienneté est depuis le 27 septembre 2017, réduite à 8 mois.

Nouvelles modalités de calcul

Depuis le 27 septembre 2017, l’indemnité légale de licenciement doit être calculée conformément aux modalités suivantes :

  • Le calcul de l’indemnité doit prendre en compte les mois de service effectués au-delà des années complètes. Ainsi, en cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets ;
  • Le taux de l’indemnité légale est de :
    • 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans ;
    • 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années au-delà de 10 ans.
  • La base de calcul de l’indemnité légale de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
    • soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque l’ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement ;
    • soit le tiers des 3 derniers mois. Les primes ou gratifications à caractère annuel ou exceptionnel versées au salarié pendant cette période ne sont prises en compte que dans la limite du prorata.

Source : décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017.

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