La carte BTP d’identification professionnelle

Afin de lutter contre le travail dissimulé, la Loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a instauré l’obligation pour les employeurs du BTP de déclarer chaque salarié qu’il emploie à l’Union des caisses de congés intempéries BTP. Pour cela, l‘article L8291-1 du Code du travail prévoit qu’une carte d’identification professionnelle doit être établie pour chaque salarié.

Détails sur les caractéristiques de cette nouvelle carte, qui a été officiellement remise pour la première fois à un salarié le 4 janvier 2017, sur le site industriel de l’imprimerie nationale de Douai.

L’utilité de la carte BTP d’identification professionnelle

La carte BTP d’identification professionnelle a principalement pour objectifs de lutter contre :

  • le travail illégal,
  • la fraude au détachement, et
  • la concurrence déloyale.

Les caractéristiques de la carte BTP d’identification professionnelle

Son contenu

La carte BTP contient un QR Code (sorte de code barres) qui recense les informations suivantes :

  • Nom, prénom et sexe du salarié,
  • Date et lieu de naissance,
  • Nationalité du salarié,
  • Raison sociale, logo et numéro de SIREN de l’employeur.

La carte BTP fait également apparaître une photo du salarié ainsi que son statut.

Sa durée de validité

La carte est valable :

  • pendant toute la durée du contrat de travail,
  • pendant 5 ans pour les intérimaires,
  • pendant la période du détachement pour les salariés détachés.

Il est à noter que la carte doit être restituée à l’employeur à la fin du contrat de travail, car l’identité de l’employeur y figure. Une demande de nouvelle carte est nécessaire à chaque embauche chez un nouvel employeur (sauf pour les salariés intérimaires).

Qui est concerné ?

Les employeurs concernés

Il s’agit de tous les employeurs du BTP (environ 500 000 entreprises pour 2,5 millions de salariés), qu’il s’agisse d’entreprises du BTP ou de travail temporaire, établies :

  • en France ou
  • à l’étranger et qui détachent des salariés en France.

Les salariés concernés

Il s’agit de tous les salariés travaillant pour un employeur du secteur du BTP, qu’ils soient en CDD, en CDI, en intérim ou détachés par une entreprise étrangère.

Toutefois, l’obligation de détenir la carte BTP d’identification professionnelle ne concerne pas certains professionnels pouvant être présents sur un chantier.

Il s’agit notamment :

  • des architectes,
  • des diagnostiqueurs immobiliers,
  • des métreurs,
  • des coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé,
  • des chauffeurs-livreurs,
  • des salariés des services commerciaux,
  • des salariés des services supports (gestionnaires des stocks, employés des services achats et approvisionnement…),
  • des stagiaires, à condition que leur tuteur puisse présenter au contrôleur tout document attestant de la qualité de stagiaire.

Demander la carte BTP d’identification professionnelle

Quand la demander ?

La carte doit être demandée dès l’embauche ou le détachement.

Qui doit la demander ?

La carte doit être demandée selon les cas par :

  • l’employeur du secteur du BTP,
  • l’entreprise de travail temporaire pour les salariés intérimaires,
  • l’entreprise utilisatrice pour les salariés intérimaires détachés par une entreprise de travail temporaire établie hors de France.

L’employeur doit alors créer un compte pour être identifié et fournir certains renseignements.

Comment la demander ?

La demande de la carte se fait exclusivement en ligne, en contrepartie d’une redevance forfaitaire par carte BTP demandée. La carte est ensuite directement envoyée par courrier à l’entreprise.

Pour demander la carte, se connecter sur le site : www.cartebtp.fr .

Une fois la déclaration effectuée, l’employeur doit remettre au salarié une attestation provisoire individuelle, qui pourra être présentée lors d’un contrôle, en attendant la carte BTP officielle.

Le déploiement géographique progressif de la carte BTP d’identification professionnelle

Une phase pilote a démarré le 5 décembre 2016 avec une vingtaine d’entreprises qui ont testé le dispositif en conditions réelles. Cette expérience a permis de sécuriser, fiabiliser et perfectionner le dispositif.

La généralisation se fera ensuite progressivement par zones géographiques (selon le lieu d’établissement du siège social de l’entreprise), dans le courant du premier semestre 2017. De cette façon, tous les salariés concernés devront être en possession de la carte dès le mois de juin 2017.

Le déploiement progressif par zones aura lieu de la façon suivante :

  • Janvier 2017 : Déploiement en Nouvelle Aquitaine et Occitanie,
  • Février 2017 : Déploiement en Pays de la Loire, Centre – Val de Loire, Grand Est et Bourgogne – Franche Comté,
  • Mars 2017 : Déploiement en PACA, Auvergne Rhône-Alpes et Corse,
  • Avril 2017 : Déploiement en Bretagne, Hauts de France et Normandie,
  • Mai 2017: Déploiement en Ile de France et dans les DOM.

Pour chacune des ces zones de déploiement, une période transitoire de 2 mois s’applique, délai dont dispose les employeurs pour demander les cartes BTP pour les salariés concernés au moment du lancement.

Pour les salariés et intérimaires embauchés alors que le lancement de la carte BTP d’identification professionnelle est déjà effectif, l’employeur devra demander les cartes BTP immédiatement.

Attention : Concernant les employeurs étrangers du secteur du BTP détachant des salariés ou des intérimaires sur un chantier en France, chaque nouvelle demande de détachement devra donner lieu à demande de carte de BTP dès janvier 2017.

Sanctions

Tout salarié présent sur un chantier du BTP devra être en mesure de présenter sa carte en cas de contrôle de l’inspection du travail. En cas de manquement à l’obligation de déclaration, l’employeur risque jusqu’à :

  • 2000 euros d’amende par salarié non déclaré et
  • 4000 euros d’amende en cas de récidive dans l’année qui suit la première amende.

Le montant de cette amende ne pourra pas excéder 500 000 euros.

 

Pour toutes informations complémentaires au sujet de la carte BTP : www.cartebtp.fr

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