La fin du contrat de génération

Le contrat de génération a fait plusieurs fois l’objet de brèves publiées sur notre site, tant concernant sa mise en place (brèves « Les contrats de génération » et « Contrats de génération : c’est parti !« ) que l’aide à laquelle il a donnait droit (brèves : « Du nouveau pour le contrat de génération » et « L’aide liée aux contrats de génération est doublée« ) .

Mais depuis l’ordonnance Macron n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail parue au JO du 23 septembre 2017, le dispositif du contrat de génération est supprimé, et cela essentiellement pour deux raisons :

  • la négociation sur la gestion des âges en entreprise serait désormais mieux intégrée, ne nécessitant alors plus le maintien d’une procédure aussi encadrée que celle du contrat de génération (la gestion des âges devra désormais s’inscrire dans le cadre des accords GPEC) ;
  • l’aide accordée au titre des contrats de génération n’a été que faiblement mobilisée au regard des objectifs initiaux et a favorisé les effets d’aubaine.

Le contrat de génération en quelques mots

Le contrat de génération a été créé en mars 2013, au cours du quinquennat de François Hollande. Il avait pour principal objectif d’inciter les entreprises à embaucher des jeunes, tout en maintenant les seniors dans leur emploi.

Pour les employeurs de moins de 300 salariés, cela leur permettait de bénéficier d’une aide financière. Pour les employeurs de 300 salariés et plus, conclure des contrats de génération leur évitait une pénalité financière.

Qu’advient-il des contrats de génération en cours à la date du 23 septembre 2017 ?

L’ordonnance abrogeant le contrat de génération est parue au journal officiel du 23 septembre 2017. Cela signifie :

  • que seules les aides pour lesquelles les demandes ont été déposées avant la publication de l’ordonnance (soit avant le 24 septembre 2017) seront traitées ;
  • que toutes les demandes déjà déposées par l’employeur et acceptées avant la publication de l’ordonnance, seront maintenues jusqu’au terme du contrat de génération conclu.

Pour les entreprises tenues de négocier un accord ou d’élaborer un plan d’action à ce sujet, cette obligation cesse à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance, soit le 24 septembre 2017.

Ainsi :

  • le contrôle de conformité sur les accords et plans d’action prévu à l’ancien article L5121-13 du Code du travail ;
  • la transmission du bilan prévue à l’ancien article L5121-15 du Code du travail ;
  • les procédures relatives aux pénalités prévues par les anciens articles R5121-33 et suivants du Code du travail ;

sont supprimés depuis le 24 septembre 2017.

Mais les accords et plans en vigueur à cette date, continuent à produire leurs effets jusqu’à leur échéance.

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