L’aide à l’embauche dans les PME

Le décret instituant une aide à l’embauche dans les PME a été publié au journal officiel.

En quoi consiste cette aide ?

L’entreprise qui embauche un salarié bénéficie, sous conditions, d’une aide financière d’un montant de 4 000 euros maximum.

Cette aide est versée à l’échéance de chaque trimestre civil à raison de 500 euros maximum par trimestre et dans la limite de 24 mois. Les périodes d’absences non rémunérées sont déduites de ce montant.

Elle ne se cumule pas avec une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du même salarié.

Qui sont les bénéficiaires de l’aide ?

L’entreprise est fondée à demander cette aide pour chaque embauche qu’elle réalise entre le 18 janvier et le 31 décembre 2016.

Pour ce faire, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • La taille des effectifs de l’entreprise

Elle doit être inférieure à 250 salariés.

Précisons que l’effectif de l’entreprise se décompte ici, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des 12 mois de l’année 2015, des effectifs déterminés chaque mois conformément aux règles fixées par le code du travail.

Dès règles de calcul dérogatoires ont été instituées pour les entreprises créées en cours d’année en 2015 et pour celles dont la création est intervenue ou interviendra en 2016.

  • Le niveau de rémunération du salarié embauché

Il doit être compris entre le SMIC et 1,3 SMIC.

  • Le type d’embauche

Le salarié doit être embauché dans l’un des cadres suivants :

    • CDI
    • Contrat de professionnalisation de 6 mois ou plus
    • CDD de 6 mois ou plus

Précisons que l’aide est prolongée en cas de transformation de ce CDD en CDI avant le 31 décembre 2016.

Quelles sont les démarches à accomplir ?

L’aide à l’embauche dans les PME est gérée par l’Agence de service et de paiement.

La demande de l’aide et l’actualisation des périodes d’emploi doivent être effectuées sur le site suivant : www.travail-emploi.gouv.fr/embauchepme.

La demande

Elle doit être formulée dans les 6 mois qui suivent la date de début d’exécution du contrat.

Un formulaire de demande sera disponible dans les prochains jours.

L’actualisation des périodes d’emploi

Dans les 6 mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat, l’employeur doit adresser, toujours sous forme dématérialisée, une attestation justifiant de la présence du salarié et mentionnant ses périodes d’absence sans maintien de salaire.

Les bulletins de salaire pourraient être demandés par ladite Agence.

Une aide sous contrôle ?

L’Agence de service et de paiement pourra effectuer des contrôles d’éligibilité.

L’employeur devra alors tenir certains documents à sa disposition, notamment les contrats de travail et le RIB du salarié.

Précisons que :

  • Le versement de l’aide sera suspendu si l’employeur s’abstient de communiquer les documents demandés dans le délai d’un mois qui lui est imparti,
  • L’employeur devra rembourser les sommes qu’il a perçues s’il a effectué de fausses déclarations.

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