Le congé de proche aidant remplace le congé de soutien familial

Jusqu’en 2015 un salarié pouvait prendre un congé pour accompagner une personne de son entourage familiale présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité : le congé de soutien familial.

La loi sur l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 parue au JO du 29 décembre 2015, remplace ce congé de soutien familial par le congé de proche aidant, qui présente des conditions de mise en place plus souple.

Cette brève a pour objet de définir ce « congé de proche aidant ».

Qui peut bénéficier du congé de proche aidant ?

Le cercle des personnes pouvant bénéficier d’un congé de proche aidant est plus large que celui qui était prévu dans le cadre du congé de soutien familial.

Un salarié, pour pouvoir bénéficier de ce congé de proche aidant :

  • Doit au moins avoir 2 ans d’ancienneté,
  • Doit être un proche de la personne aidée, cette dernière devant résider en France de façon stable et régulière et pouvant être :
    • Une personne de sa famille (conjoint, concubin, partenaire d’un PACS, ascendant, descendant, collatéral jusqu’au 4e degré…) présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité, ce qui était déjà prévu dans le cadre du congé de soutien familial, ou
    • Une personne âgée ou handicapée :
      • avec laquelle le salarié réside ou entretient des liens étroits et stables
      • à laquelle le salarié vient en aide de manière régulière et fréquente à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Indiquons que même si la personne aidée est placée dans un établissement ou chez un tiers autre que le salarié, cela ne fait pas obstacle à la prise du congé de proche aidant par le salarié.

Durée du congé de proche aidant

Comme le congé de soutien familial, ce congé est d’une durée de 3 mois renouvelable.

Il ne peut excéder la durée totale d’un an sur l’ensemble de la carrière du salarié.

Les caractéristiques du congé de proche aidant

Rémunération et activité

Ce congé n’est pas rémunéré.

Pendant ce congé, le salarié ne peut exercer aucune autre activité, sauf :

  • s’il continue son activité à temps partiel chez son employeur (voir ci-dessous),
  • s’il est employé par la personne aidée.

Modalités de prise du congé de proche aidant

Sous réserve d’obtenir l’accord de son employeur en ce sens, le salarié bénéficiaire peut :

  • prendre ce congé sous la forme d’une activité partielle,
  • fractionner ce congé, sans pouvoir dépasser au total la durée de 3 mois renouvelable (les modalités de ce fractionnement doivent encore être fixées par décret). Dans ce cas :
    • le salarié devra avertir son employeur au moins 48 heures avant chaque prise du congé,
    • le bénéfice du congé pourra être immédiat en cas :
      • de dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée, ou
      • de situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant.

Comment demander le bénéfice de ce congé à l’employeur ?

Comme dans le cadre du congé de soutien familial, le salarié qui souhaite bénéficier du congé de proche aidant doit en informer son employeur par LRAR au moins 2 mois avant le début du congé, délai pouvant être ramené à 15 jours dans certaines circonstances.

Issue du congé de proche aidant

Fin du congé

Le congé de proche aidant prend fin :

  • soit à l’expiration du délai de 3 mois,
  • soit dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne aidée.

Fin anticipée du congé

Le salarié peut mettre fin de façon anticipée au congé de proche aidant, ou y renoncer dans certains cas :

  • décès de la personne aidée;
  • admission dans un établissement de la personne aidée;
  • diminution importante des ressources du salarié;
  • recours à un service d’aide à domicile pour la personne aidée;
  • congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille.

Retour du salarié dans l’entreprise

Lors de son retour dans l’entreprise à l’issue du congé de proche aidant, le salarié :

  • bénéficie d’un entretien professionnel, et
  • retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Sources : Article L3142-22 à L3142-29 du Code du travail.

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