L’employeur devra dénoncer son salarié coupable d’une infraction routière

Posté le 15 décembre 2016

A compter du 1^er janvier 2017, l’employeur aura l’obligation de communiquer l’adresse et les coordonnées de son salarié qui se rend coupable d’une infraction routière avec un véhicule de service ou de fonction. Focus sur cette nouvelle mesure.

La situation avant le 1^er janvier 2017

Lorsqu’une infraction au Code de la route commise par un salarié au volant d’un véhicule de fonction ou de service est constatée, c’est le représentant légal de la personne morale titulaire de la carte grise du véhicule qui reçoit le procès verbal, à savoir l’employeur.

Dans un tel cas, l’employeur a trois possibilités :

• soit il règle l’amende sans contester le fait qu’il soit le conducteur du véhicule, ce qu’il n’a pas intérêt à faire car dans ce cas les points sont retirés de son permis de conduire.
• soit il renvoie l’avis de contravention sans payer l’amende, et en communiquant l’identité et l’adresse du salarié qui a commis l’infraction. Le salarié reçoit alors le PV et doit payer l’amende s’il reconnait qu’il est le conducteur qui a commis l’infraction. Les points sont alors retirés du permis de conduire du salarié.
• soit il peut contester être le conducteur en formant une requête, mais sans préciser pour autant l’identité du salarié ayant commis l’infraction. L’employeur devra alors consigner le montant de l’amende jusqu’à l’examen des preuves. A défaut de preuves, l’employeur règle l’amende mais n’a pas de retrait de points sur son permis car il n’est pas l’auteur de l’infraction. Cette non dénonciation permettait au salarié de conserver, lui aussi, les points de son permis de conduire.

La nouveauté issue de la Loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI^e siècle : dénonciation du salarié fautif

Afin d’éviter que la plupart des employeurs choisisse la 3^e possibilité (ce qui était le plus souvent le cas, une perte de points sur le permis étant alors évitée), le législateur à contraint l’employeur par la Loi du 18 novembre 2016, à révéler l’identité du salarié s’étant rendu coupable de l’infraction routière, sous peine de devoir payer une amende de 750 euros.

En conséquence, pour toute infraction routière constatée par un appareil automatique (radar) et commise avec un véhicule de service ou de fonction à compter du 1^er janvier 2017, l’employeur devra envoyer l’identité et l’adresse du salarié qui conduisait le véhicule :

• par lettre recommandée avec accusé de réception (ou de façon dématérialisée selon des modalités restant à définir),
• dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention,
• à l’autorité mentionnée sur l’avis de contravention (service de police ou de gendarmerie).

A défaut, l’employeur sera puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4^e classe à savoir, 750 euros (qui s’ajouteront à l’amende à payer pour l’infraction routière commise par le salarié).

Désormais, il conviendra donc pour tout employeur dont les salariés disposent de voitures de service ou de fonction, d’être vigilant sur la mise en place d’un planning d’utilisation de ces véhicules de façon à pouvoir identifier aisément le salarié qui conduisait le véhicule au moment où l’infraction a été commise.

L’exception

Si l’employeur est en mesure de démontrer l’existence d’un vol du véhicule, d’une usurpation de plaque d’immatriculation, ou de tout autre événement de force majeure, alors il pourra échapper à l’obligation de dénonciation.