Les modèles d’avis d'(in)aptitude et d’attestation de suivi médical sont parus

La Loi Travail n° 2016-1088 du 8 août 2016, ainsi que son décret d’application n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 ont considérablement modifié la procédure de suivi médical des salariés, ainsi que celle de la déclaration d’inaptitude physique (voir à ce sujet nos brèves du 26 janvier 2017 : Nouvelle réglementation du suivi médical des salariés et du 30 janvier 2017 : « Inaptitude : les changements au 1er janvier 2017« ).

A l’issue des différentes visites ou examen présentés dans ces brèves (visite d’information et de prévention, visite médicale d’aptitude (ou suivi médical renforcé), visite de reprise, visite à la demande du salarié, de l’employeur ou du médecin du travail), le personnel de santé (le médecin du travail ou son équipe pluridisciplinaire) doit transmettre à l’employeur et / ou au salarié, différents types de documents selon l’examen réalisé et son résultat. Il peut s’agir d’avis d’aptitude ou d’inaptitude, d’une attestation de suivi ou encore de mesures d’aménagement de poste. Les modèles de ces différents documents ont été établis par arrêté du 16 octobre 2017. Les médecins du travail et professionnels de santé sont donc sensés les utiliser depuis le 1er novembre 2017. A noter qu’aucun de ces documents ne peut être délivré à l’issue d’une visite de pré-reprise (visite demandé par le salarié après une longue absence pour maladie en vu de réintégrer son poste de travail).

Panorama des modèles de ces différents documents publiés au JO du 21 octobre 2017.

Attestation de suivi

Ce modèle devra être utilisé à l’occasion :

L’attestation de suivi mentionne, notamment :

  • l’échéance de la prochaine visite, ainsi que la personne qui devra la dispenser : médecin du travail ou professionnel de santé dans le cadre d’un protocole sous l’autorité du médecin du travail ;
  • la qualité de la personne qui a établi l’attestation de suivi : médecin du travail ou autre professionnel de santé sous l’autorité du médecin du travail (collaborateur médecin, interne en médecine, infirmier).

Modèle d’attestation de suivi – JO du 21 octobre 2017 – Annexe 1

Avis d’aptitude

L’avis d’aptitude est impérativement délivré par le médecin du travail et est réservé aux travailleurs bénéficiant d’un suivi médical individuel renforcé dans le cadre de l’article L4624-2 du Code du travail (poste présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité du salarié et / ou de ses collègues). Ce modèle doit être délivré à l’issue de l’une des visites ou examen suivant :

Modèle d’avis d’aptitude – JO du 21 octobre 2017 – Annexe 2

Avis d’inaptitude

Cet avis est établi uniquement par le médecin du travail (ou, si le protocole le prévoit, par le collaborateur médecin), dans le cadre de l’article L4624-4 du Code du travail . Le médecin l’établit lorsqu’après avoir effectué une étude de poste et échanger avec l’employeur et le salarié, il constate qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation de poste n’est possible.

Cet avis doit être accompagné :

  • de conclusions écrites sur l’étude de poste et des conditions de travail et
  • d’indications sur les mesures de reclassement possible.

Il peut être délivré à l’issue :

Enfin, l’avis d’inaptitude doit indiquer, le cas échéant, si l’employeur est dispensé de l’obligation de reclassement. Si oui, l’avis devra indiquer s’il s’agit :

  • du maintien du salarié dans un emploi qui serait gravement préjudiciable à sa santé ;
  • de l’état de santé du salarié qui fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Si l’avis d’inaptitude comporte l’une de ces 2 mentions, l’employeur peut procéder au licenciement du salarié pour inaptitude sans avoir à justifier de l’impossibilité de reclassement.

Modèle d’avis d’inaptitude – JO du 21 octobre 2017 – Annexe 3

Propositions de mesures d’aménagement de poste

L’annexe 4 est destinée à toutes propositions par le médecin du travail (ou le collaborateur médecin), de mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesures d’aménagement du temps de travail, dans le cadre de l’article L4624-3 du Code du travail. Ce document est destiné à accompagner l’attestation de suivi ou l’avis d’inaptitude lorsqu’il préconise des mesures individuelles relatives au poste de travail ou des mesures d’aménagement du temps de travail.

Proposition de mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesure d’aménagement du temps de travail – Annexe 4

Inscription à notre newsletter



Actualités