Les organisations professionnelles d’employeurs représentatives

Nous présentions dans la brève du 12 avril 2017, les résultats de la mesure de l’audience pour la représentativité syndicale « côté salarié ». Mais qu’en est-il « côté employeur » ?

C’est un arrêté du 22 juin 2017 qui, en application de la Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale, précise quelles sont les organisations professionnelles d’employeurs qui sont reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Critères de représentativité

Le principal critère de la représentativité patronale est le critère de l’audience. Ce critère est réputé satisfait si une organisation professionnelle d’employeurs franchit le seuil de 8 % :

  • des entreprises adhérentes à toutes les organisations professionnelles d’employeurs candidates, ou
  • des salariés employés par ces mêmes entreprises,

au niveau national et interprofessionnel.

Ont ainsi été reconnues comme représentatives au niveau national et interprofessionnel, les organisations patronales suivantes :

  • le MEDEF (Mouvement des Entreprises DE France),
  • la CPME (Confédération des Petites et Moyennes Entreprises),
  • l’U2P (Union des entreprises de Proximité).

Le rôle des organisations professionnelles d’employeurs

Ces organisations professionnelles ont plusieurs rôles.

Négociation des accords collectifs

Ces organisations patronales sont en mesure de s’opposer à un accord national interprofessionnel en faisant obstacle à son extension et donc à sa mise en application.

Pour cela, cette opposition doit provenir d’organisations représentatives dont les entreprises adhérentes emploient plus de 50 % de l’ensemble des salariés des entreprises adhérant aux organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Sachant que les audiences des organisations patronales sont les suivantes (en proportion de salariés employés par les entreprise adhérentes à une organisations patronale) :

  • MEDEF : 70,82 %
  • CPME : 24,97 %
  • U2P : 4,21 %

le MEDEF est le seul a pouvoir réellement s’opposer à un accord national interprofessionnel.

Désignation des conseillers prud’hommes

La Loi du 18 décembre 2014 dispose que les membres des conseils de prud’hommes seront désignés par les organisations syndicales et patronales en fonction de leurs audiences respectives. Les organisations professionnelles d’employeurs représentative auront donc un rôle de désignation des conseillers prud’homaux.

Siège au sein des commissions paritaires régionales interprofessionnelles

Les Commissions Paritaires Régionales Interprofessionnelles (CPRI) devraient être mises en place très prochainement. Elles seront constituées :

  • de 10 représentants d’organisations syndicales, et
  • de 10 représentants d’organisations patronales,

désignés en fonction de leurs audiences respectives au sein des entreprises de moins de 11 salariés dans la région concernée et appartenant aux branches couvertes par la commission.

Ces CPRI auront un rôle d’information et de conseil auprès des employeurs et des salariés.

Inscription à notre newsletter



Actualités