Mise à pied conservatoire annulée et IJSS

Il est constant qu’en cas d’annulation d’une mise à pied conservatoire, l’employeur doit rembourser au salarié les sommes qu’il aurait dû percevoir durant cette période.

Il peut cependant arriver que le salarié ait été placé en arrêt maladie concomitamment à son placement en mise à pied conservatoire.

La question qui se pose en pratique est donc de savoir comment calculer le montant du rappel de salaire dû au salarié. Doit-il tenir compte des IJSS perçues par le salarié ?

Par un arrêt du 18 février 2016, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a répondu à cette question par la négative.

En l’espèce, le salarié avait été placé en arrêt maladie avant que la mise pied conservatoire ne soit prononcée. En outre, son arrêt maladie avait couvert l’ensemble de cette période de mise à pied conservatoire.

Pour la Haute juridiction, ces circonstances factuelles sont sans incidence sur le calcul du montant dû au salarié en guise de remboursement des salaires perdus durant la période de mise à pied conservatoire. Le montant des IJSS ne doit donc pas être déduit des sommes dues au salarié.

Il convient de rappeler que la Chambre Sociale de la Cour de Cassation avait prise une position contraire dans un arrêt rendu en date du 29 mai 2013.

En l’espèce, un salarié avait été débouté de sa demande en remboursement des salaires et indemnités perdues durant une période de mise à pied conservatoire ultérieurement annulée au motif qu’à la date de la mise à pied conservatoire et pendant toute la durée de cette mesure, le contrat de travail était suspendu pour cause de maladie antérieure.

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