Préavis de licenciement pour refus d’exécution d’une clause de mobilité

Nous traitions dans une brève du 18 août 2014 des conditions de validité d’une clause de mobilité.

Lorsque la clause de mobilité figurant dans le contrat de travail d’un salarié respecte toutes ces conditions de validité et que le salarié en refuse quand même l’exécution, il s’expose à une sanction.

Qu’advient-il alors de son préavis, si l’employeur décide de sanctionner le salarié par un licenciement pour faute simple ?

C’est à cette question que la Cour de cassation a eu l’occasion de répondre récemment.

Le refus du salarié d’appliquer une clause de mobilité

Un salarié habitant à Antibes et dont le contrat de travail contient une clause de mobilité se voit muter à Asnières, en région parisienne.

En dépit de la validité de la clause de mobilité, le salarié refuse cette mutation géographique.

En l’espèce, l’application de la clause de mobilité constituant un simple changement des conditions de travail et non pas une modification d’un élément essentiel du contrat de travail (la validité de la clause de mobilité n’étant pas remise en cause), le refus du salarié de cette mutation constitue une faute. Son employeur décide donc de le licencier pour faute simple, cela impliquant l’exécution d’un préavis.

Sort du préavis en cas de refus de l’application de la clause de mobilité

Le salarié qui avait refusé d’effectuer son préavis à Asnières, prétendait que l’indemnité compensatrice de préavis lui était due car c’est l’employeur qui l’avait mis dans l’impossibilité d’effectuer son préavis, aucun obstacle ne s’opposant au maintien de son poste à Antibes pendant la durée du préavis.

La Cour de cassation n’est pas de l’avis du salarié et rappelle que  » le refus d’un salarié de poursuivre l’exécution de son contrat de travail en raison d’un simple changement des conditions de travail décidé par l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction rend ce salarié responsable de l’inexécution du préavis qu’il refuse d’exécuter aux nouvelles conditions et le prive des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés afférents « .

Dans ce contexte, c’était à l’employeur de décider ou devait se dérouler le préavis. Le salarié ne pouvait donc pas choisir de l’effectuer à Antibes.

Notons qu’en tout état de cause, l’employeur ne doit pas faire un usage abusif de l’application de la clause de mobilité. Car dans ce cas, le salarié pourrait être fondé à en refuser l’exécution, ce qui ne constituerait pas une faute.

Source : Chambre sociale de la Cour de cassation, arrêt n° 14-19711 du 31 mars 2016

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