Prolongation de l’aide à l’embauche PME

Nous la présentions dans une brève du 26 janvier 2016 : l’aide PME permet à l’entreprise de moins de 250 salariés qui embauche un salarié, de bénéficier sous certaines conditions, d’une aide financière d’un montant de 4 000 euros maximum (pour plus d’indications à ce sujet, nous vous invitons à consulter cette brève : L’aide à l’embauche dans les PME).

Un décret publié au journal officiel du 30 décembre 2016 a prolongé la durée de ce dispositif.

Prolongation du dispositif de l’aide PME pour une durée de 6 mois

Initialement, cette aide était réservée aux contrats (CDI ou CDD d’une durée supérieure ou égale à 6 mois) commençant entre le 18 janvier et le 31 décembre 2016. Un décret a prolongé cette durée pour 6 mois. Ainsi, l’aide pourra être versée au titre des contrats respectant les conditions exigées, et dont l’exécution débute jusqu’au 30 juin 2017.

Attention : L’aide à l’embauche pour un premier salarié, que nous évoquions dans une brève du 12 février 2016 intitulée Précisions sur l’aide à l’embauche d’un premier salarié, n’est quant à elle pas prolongée. Ce dispositif a donc pris fin le 31 décembre 2016.

Règles d’appréciation du seuil d’effectif modifiées

Le décret prévoyant la prolongation du dispositif, modifie en conséquence l’appréciation du seuil d’effectif de 250 salariés.

L’effectif de l’entreprise est ainsi apprécié tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des 12 mois de l’année précédant celle où a débuté l’exécution du contrat de travail, des effectifs déterminés chaque mois. En cas de création de l’entreprise au cours de cette année de référence, la moyenne des effectifs est calculée seulement au titre des mois d’existence de l’entreprise.

En cas de création d’entreprise au cours de l’année pendant laquelle a débuté l’exécution du contrat de travail, l’effectif est apprécié à la date de la création.

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