Quelques précisions sur l’entrée en DSN

La Déclaration Sociale Nominative, plus communément appelée DSN, est destinée à simplifier les déclarations des cotisations et contributions sociales de l’employeur. La mise en place de ce dispositif est un cours de généralisation pour toutes les entreprises, et s’achèvera au plus tard le 1e juillet 2017. Ainsi, à partir de l’année 2018, l’actuelle N4DS devrait être remplacée par la DSN, et ce pour toutes les entreprises.

Qu’est ce que la DSN ?

La DSN est une déclaration unique qui remplace l’ensemble des déclarations actuelles effectuées par les entreprises ou leurs mandataires.

Ce dispositif repose sur :

  • La transmission uniquemensuelle et dématérialisée des données issues de la paie
  • Le signalement d’évènements par transmission dématérialisée (arrêt de travail et fin de contrat de travail)

Les avantages de la DSN

Le dispositif de la DSN présente des avantages :

  • pour les entreprises et les tiers déclarants, la DSN leur garantissant la sécurisation et la fiabilisation des démarches déclaratives.
  • pour les salariés, qui verront leurs droits sécurisés grâce à une identification unique valable auprès de tous les organismes.
  • pour les acteurs institutionnels impliqués dans ce dispositif. En effet, la dématérialisation complète et la fiabilisation des données faciliteront un rapprochement entre cotisations et prestations, ce qui permettra d’éviter au mieux les possibles anomalies, et d’exercer un meilleur contrôle des éventuelles fraudes.

A quand l’entrée en vigueur de la DSN ?

Le décret n°2016-611 du 18 mai 2016 paru au JO du 19 mai 2016 prévoit les dates limites au-delà desquelles les entreprises et les tiers déclarants sont tenus d’effectuer la DSN.

Le tableau dressé ci-après présente ces échéances pour les employeurs ou tiers mandatés par l’employeur, dont le personnel relève du régime général :

                          

Déclarant

Montant des cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de paie de 2014 

Obligation de transmettre la DSN

 

 

Employeur sans tiers mandaté

 

Egal ou supérieur à

50 000 euros

A compter de la paie du mois de juillet 2016.

La DSN sera donc exigible :

  • le 5 août 2016 pour les entreprises de 50 salariés et plus
  • le 15 août 2016 pour les entreprises de moins de 50 salariés
 

Inférieur à 50 000 euros

A compter de la paie du mois de janvier 2017.

La DSN sera donc exigible :

  • le 5 février 2017 pour les entreprises de 50 salariés et plus
  • le 15 février 2017 pour les entreprises de moins de 50 salariés
 

 

 

Tiers mandatés par l’employeur

 

Egal ou supérieur à

10 millions d’euros

A compter de la paie du mois de juillet 2016.

La DSN sera donc exigible :

  • le 5 août 2016 pour les entreprises de 50 salariés et plus
  • le 15 août 2016 pour les entreprises de moins de 50 salariés
 

Inférieur à 10 millions d’euros

A compter de la paie du mois de janvier 2017.

La DSN sera donc exigible :

  • le 5 février 2017 pour les entreprises de 50 salariés et plus
  • le 15 février 2017 pour les entreprises de moins de 50 salariés

Attention : si à compter de ces dates les employeurs ou tiers mandatés effectuent leurs déclarations par un autre moyen que celui de la DSN, ils encourront une pénalité d’un montant maximum de 750,00 euros par entreprise et par mois.

Le paiement des cotisations dans le cadre de la DSN

Les moyens de paiement des cotisations sociales à l’URSSAF dans le cadre de la DSN sont limités :

  • au virement et,
  • au télépaiement.

Le chèque comme moyen de paiement est désormais exclu dans le cadre de la DSN.

Comment informer les salariés du passage en DSN ?

Les employeurs doivent impérativement informer les salariés sur leurs données personnelles qui seront accessibles dans le cadre de la DSN. A ce sujet, il existe une note d’information sur le site internet dsn-info, qu’il est vivement recommandé de communiquer aux salariés : la déclaration sociale nominative et vous.

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