Rémunération d’un salarié de TPE en formation : possible prise en charge par l’OPCA

La loi Macron du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques prévoit que les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) peuvent prendre en charge la rémunération des salariés suivant une formation dans le cadre du plan de formation, s’ils appartiennent à une entreprise dont l’effectif est inférieur à 10 salariés (article L6332-6 du Code du travail). Il était prévu que les modalités de cette prise en charge soient précisées par décret.

C’est désormais chose faite, avec le décret du n° 2016-189, du 24 février 2016, entré en vigueur le 27 février. Ce dernier précise que les OPCA peuvent prendre en charge la rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles des salariés en formation, en recourant aux ressources affectées au plan de formation des employeurs de moins de 10 salariés.

Ce décret indique également que cette prise en charge par l’OPCA ne peut pas excéder le coût horaire du SMIC par heure de formation.

Par ailleurs, il appartiendra au conseil d’administration de l’OPCA de déterminer, le cas échéant, les priorités, critères et conditions de prise en charge des demandes présentées par les employeurs.

Source : article R 6332-44, 4° du Code du travail

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