Résultats 2017 de la mesure de l’audience pour la représentativité syndicale

Le Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social a publié le 31 mars 2017 les résultats de la mesure de l’audience pour la représentativité syndicale.

Comment est déterminée cette mesure ? A quoi sert-elle ?

La mesure de l’audience de la représentativité syndicale

Elections prises en compte

La mesure de l’audience de la représentativité syndicale se base sur les chiffres issus de l’agrégation des scores enregistrés par les organisations syndicales sur les années 2013 à 2016, à l’occasion :

  • des élections professionnelles organisées entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 au sein des entreprises comptant un effectif d’au moins 11 salariés :
    • élections du comité d’entreprise,
    • élections de la délégation unique du personnel,
    • élection des délégués du personnel.
  • des élections organisées auprès des salariés des très petites entreprises et des salariés à domicile, du 30 décembre 2016 au 13 janvier 2017 (voir à ce sujet nos brèves du 17 mai 2016 et du 12 décembre 2016),
  • des élections aux chambres départementales d’agriculture, pour les salariés de la production agricole, qui se sont déroulées en janvier 2013.

A l’occasion de l’ensemble de ces élections, c’est un peu plus de 5,6 millions de salariés qui ont voté, pour environ 5,2 millions de suffrages valablement exprimés qui ont été recueillis en faveur des organisations syndicales, leur permettant ainsi de conforter leur légitimité en tant que pilier du dialogue social.

Résultats de ces élections

Au niveau national, 5 syndicats dépassent le score de 8,00 %, seuil nécessaire afin d’être reconnu comme représentatif :

  • La CFDT : 26,37 % (contre 26,00 % en 2013)
  • La CGT : 24,85 % (contre 26,77 % en 2013)
  • La CGT – FO : 15,59 % (contre 15,94 % en 2013)
  • La CFE – CGC : 10,67 % (contre 9,43 % en 2013)
  • La CFTC : 9,49 % (contre 9,30 % en 2013)

Il n’y a donc pas de changements concernant les 5 syndicats représentatifs qui restent les mêmes, UNSA et Solidaires n’atteignant pas le seuil des 8 %.

Reconnaissance et enjeux de la représentativité syndicale

Reconnaissance de la représentativité syndicale

La mesure de l’audience syndicale est l’un des critères permettant d’établir le caractère représentatif d’une organisation syndicale.
Ainsi, pour être reconnue comme représentative au niveau national et interprofessionnel, chaque organisation syndicale doit satisfaire à l’ensemble des critères suivants :

  • recueillir au moins 8 % des suffrages exprimés à l’occasion de la mesure de la représentativité syndicale,
  • respecter les valeurs républicaines,
  • être indépendante,
  • faire preuve d’une transparence financière,
  • justifier d’au moins 2 ans d’existence,
  • avoir une certaine influence (caractérisée par l’activité (actions menées par le syndicat) et l’expérience),
  • justifier d’effectifs d’adhérents et de cotisants suffisants.

Enjeux

L’audience syndicale et par extension la représentativité syndicale (si les autres critères de représentativité sont également respectés, voir ci-dessus), permet aux organisations syndicales qui en jouissent :

  • de signer des accords collectifs au niveau national, ainsi qu’au niveau des branches professionnelles,
  • de désigner des conseillers prud’hommes. En effet, d’après les nouvelles règles de désignation de ces conseillers, en vigueur à partir de 2017, cette désignation se fonde désormais sur la mesure d’audience des organisations syndicales et patronales,
  • de désigner, proportionnellement à leur audience au sein des entreprises de moins de 11 salariés dans la région concernée et appartenant aux branches couvertes par la commission, 10 représentants d’organisations syndicales et 10 représentants d’organisations patronales qui siègeront aux commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI), mises en place à partir de 2017.

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