Salariés en arrêt maladie : informez toujours l’employeur de votre lieu de résidence

Nous l’évoquions dans une brève publiée sur notre site : l’employeur qui maintient la rémunérationde son salarié en arrêt maladie peut solliciter un médecin contrôleur afin qu’il effectue une contre-visite médicale au domicile du salarié.

Quid lorsque le certificat médical du salarié porte la mention « sorties libres » ?

La mention « sorties libres »

Lorsque le certificat médical justifiant l’arrêt maladie porte la mention « sorties libres », le salarié qui en est titulaire n’est pas contraint de rester à son domicile. Il a donc tout loisir pour se déplacer et résider à l’extérieur de son domicile pendant son arrêt maladie.

Une condition toutefois à cela : que le salarié ait informé son employeur au préalable de tout changement de résidence (qu’il soit temporaire ou permanent) en lui indiquant sa nouvelle adresse, ainsi que le temps qu’il compte y passer.

Les faits

Une salariée était en arrêt de travail de 12 février au 31 août 2013.

Son arrêt de travail mentionnant qu’elle bénéficiait de sorties libres, la salariée s’est rendue en Bretagne du 10 au 25 août 2013.

Les 21 et 27 août 2013, l’employeur à fait procéder à 2 visites de contrôle au domicile de la salariée qui, en raison de son absence, ont donné lieu à des retenues sur son salaire. La salariée conteste ces retenues.

De l’importance d’informer son employeur en cas de changement de résidence, même en cas de « sorties libres »

Alors que le conseil des prud’hommes de Marseille avait condamné l’employeur à payer le rappel des salaires aux motifs que :

  • d’une part l’employeur aurait dû informer la salariée de la contre-visite médicale afin d’éviter son absence, et
  • d’autre part l’état de santé de la salariée était reconnu par le médecin du travail et le médecin traitant,

la Cour de cassation a estimé de son côté que cela ne suffisait pas. Cette dernière a estimé qu’il convenait de déterminer si la salariée avait informé l’employeur de son changement de lieu de résidence.

Il est donc très important pour le salarié qui détient un arrêt de travail autorisant les sorties libres, d’informer son employeur de ses changements de résidence afin que ce dernier puisse organiser au mieux une éventuelle contre-visite médicale.

L’affaire devra donc être rejugée afin de déterminer si oui ou non la salariée avait informé l’employeur de son changement temporaire de résidence.

Source: Chambre sociale de la Cour de cassation, arrêt n° 14-16588 du 16 mars 2016

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