Simplification du bulletin de paie : où en est-on ?

Posté le 15 décembre 2016

Comme nous l’indiquions dans notre brève intitulée « Simplification du bulletin de paie : que dit le rapport SCIBERRAS ? », il existe aujourd’hui une vraie volonté de rendre plus lisible et plus intelligible le bulletin de paie des salariés français du secteur privé, et par la même occasion, de faciliter la vie de l’entreprise, notamment en matière de gestion de la paie.

En ce sens, et à compter du 1^er janvier 2017, entre en vigueur le bulletin de paie simplifié pour les entreprises d’au moins 300 salariés (à noter que les volontaires peuvent avoir mis en place ce bulletin simplifié depuis le 1^er mars 2016). L’administration a d’ailleurs diffusé deux modèles de ce bulletin de paie simplifié : un pour les cadres et un pour les non cadres .

Comment devra désormais se présenter ce bulletin simplifié, qui deviendra une réalité pour les salariés de toutes les entreprises quel que soit leur effectif, à compter du 1^er janvier 2018 ?

Précisions.

Des rubriques du bulletin de paie regroupées pour plus de clarté

L’un des objectifs de la simplification du bulletin de paie est de le rendre plus compréhensible, en séparant d’une part le montant des cotisations dû par le salarié et d’autre part le montant des cotisations dû par l’employeur.

Cotisations relatives à la protection sociale

Afin d’alléger le bulletin de paie jusqu’alors si nébuleux (de nombreuses lignes, des chiffres et des taux flous, des abréviations mystérieuses…), l’ensemble des lignes portant sur les cotisations relatives à la protection sociale ont été réorganisées en cinq parties, une pour chaque risque couvert :

• Santé. Y figurent :
  • les cotisations d’assurance maladie,
  • les cotisations de prévoyance et de frais de santé, comprenant :
    • la complémentaire « Incapacité, Invalidité, Décès » (prévoyance lourde)
    • la complémentaire « Frais de santé »
• Accidents du travail / maladies professionnelles : y figure la cotisation patronale accidents du travail – maladies professionnelles.
• Retraite : y figurent les cotisations d’assurance vieillesse (plafonnées et déplafonnées sur 2 lignes distinctes), les cotisations de retraite complémentaire (une ligne distincte pour chaque tranche de la rémunération), et le cas échéant les cotisations de retraite supplémentaire.
• Famille – Sécurité sociale : y figure la cotisation patronale d’allocations familiales.
• Chômage : cette rubrique comporte 2 lignes :
  • une ligne chômage (cotisations patronales et salariales d’assurance chômage)
  • une ligne APEC (cotisation salariale et patronale destinée à l’APEC et versée à l’AGIRC). Uniquement pour les cadres.

Cotisations uniquement patronales

Les contributions uniquement dues par l’employeur, sont désormais regroupées en une seule ligne, qui comprend notamment :

• le versement transport,
• la taxe d’apprentissage,
• le forfait social,
• la contribution solidarité autonomie,
• la contribution au FNAL,
• la contribution au financement des organisations syndicales.

Des « cases » ajoutées

A compter du 1^er janvier 2017, le bulletin de paie des salariés des entreprises d’au moins 300 salariés devra contenir les cases suivantes :

• « allègement des cotisations« , qui comprendra le montant total des réductions et exonérations appliquées sur la rémunération brute du salarié (telles que la réduction FILLON, la réduction du taux de la cotisation d’allocations familiales, l’exonération destinée aux entreprises installées en zone franche urbaine…).
• « total versé par l’employeur« , qui comprendra le montant global payé par l’employeur composé de la somme :
  • de la rémunération brute,
  • des cotisations et contributions patronales,
  • desquelles sont déduites les allégements et exonérations de cotisations et contributions.
• la rubrique consacrée aux bulletins de paie sur le site www.service-public.fr.

Par ailleurs, la mention du numéro SIREN de l’entreprise devient obligatoire.

A noter qu’à compter du 1^er janvier 2018, les mentions relatives au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu modifieront de nouveau le bulletin de paie, qui devra alors comporter les mentions suivantes :

• base d’imposition,
• taux d’imposition,
• montant de l’impôt,
• rémunération avant et après prélèvement fiscal.

Des rubriques supprimées

La mention de l’organisme auquel l’employeur paye les cotisations de sécurité sociale, et le numéro sous lequel ces cotisations sont versées, n’ont plus à apparaître sur le bulletin de paie.

Sanction en cas de non respect de la nouvelle présentation

Tout employeur qui contreviendrait à la nouvelle présentation du bulletin de paie s’expose, conformément à l’article R3246-2 du Code du travail, à une amende prévue pour les contraventions de 3^e classe.