Un pas de plus vers la dématérialisation du bulletin de paie
Posté le 16 septembre 2016
La « loi Travail » va permettre une délivrance facilitée du bulletin de paie électronique (ou dématérialisé). Explications.
La situation avant la « loi Travail » et jusqu’au 31 décembre 2016
Actuellement, et comme en dispose l’article L3243-2 du Code du travail, l’employeur a l’obligation de remettre au salarié le bulletin de paie sous forme « papier« .
Il peut également délivrer un bulletin de paie sous forme électronique au salarié si :
- ce dernier a donné son accord en ce sens, et
- la remise du bulletin de paie sous forme électronique s’effectue dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données qu’il contient.
1er janvier 2017 : plus facile de délivrer un bulletin de paie électronique
La « loi Travail » a inversé ce principe. Ainsi, à compter du 1er janvier 2017, l’employeur sera désormais en droit (il n’y sera pas obligé) de délivrer un bulletin de paie électronique au salarié sans son accord.
Toutefois, le salarié pourra s’y opposer. Il devra alors faire une demande auprès de son employeur pour revenir à la version papier.
La remise sous forme électronique devra en tout état de cause garantir :
- l’intégrité des donnée (comme auparavant),
- la disponibilité (pendant une durée fixée par décret) et la confidentialité des données,
- l’accessibilité des données dans le cadre du futur compte personnel d’activité (CPA).
Un décret doit encore paraître au JO, afin de déterminer les modalités de cette accessibilité au bulletin de paie électronique, qui devra permettre de préserver la confidentialité des données y figurant.