URSSAF Ile De France : possibilité de recourir à un médiateur

Afin d’éviter les recours contentieux, les cotisants à l’URSSAF de l’Île de France ont désormais la possibilité de saisir un médiateur.

L’objet de cette brève est de faire un point sur l’utilité de ce médiateur et sur les modalités permettant de le saisir.

Dans quels cas saisir le médiateur URSSAF ?

Le médiateur URSSAF peut être saisi par le cotisant de la région Île de France, à condition que ce dernier ait porté au préalable une réclamation auprès des services administratifs de cette URSSAF. Si la réponse apportée par l’URSSAF à cette réclamation ne lui convient pas ou ne le satisfait pas, alors le cotisant peut saisir le médiateur.

Attention : si une commission de recours amiable ou une juridiction est déjà saisie de cette réclamation, le cotisant ne peut alors plus faire appel au médiateur, sauf :

  • si l’accueil qui lui a été réservé à l’occasion d’un appel téléphonique ou d’une visite dans un centre d’accueil lui a déplu,
  • s’il a des difficultés à joindre l’URSSAF,
  • s’il rencontre des difficultés pour utiliser le site internet,
  • s’il n’a pas reçu de réponse dans les 2 mois suivant sa réclamation.

Les modalités de saisie du médiateur URSSAF

La saisine du médiateur URSSAF peut se faire de plusieurs façons :

  • soit par courriel en envoyant une demande à l’adresse mediateur-urssaf.idf@urssaf.fr
  • soit par courrier en complétant une demande sur le formulaire URSSAF et en l’envoyant à l’adresse : URSSAF Île De France – Médiateur – 93518 Montreuil Cedex.

La saisine du médiateur est gratuite.

Les suites de la saisine

Action du médiateur

Le médiateur va analyser la position du cotisant qui l’a saisi et celle de l’URSSAF Île De France. Pour cela il va :

  • rechercher l’existence de faits ou de situations particulières,
  • analyser les pièces justificatives qui lui sont soumises,
  • éventuellement demander à l’employeur cotisant des compléments d’informations.

A partir de tous ces éléments, il va procéder à des recommandations afin de solutionner le désaccord.

Attention : le médiateur n’est ni un juge, ni un arbitre, il n’a donc pas un pouvoir de décision, ses recommandations n’ont aucune valeur contraignante.

Temps de réponse du médiateur

Le temps moyen de réponse du médiateur est d’un mois suivant la saisine, 2 mois pour les cas les plus épineux. Dans ces cas, une « réponse d’attente » sera adressée au cotisant.

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