VAE : des changements au 1er octobre 2017

Tout salarié qui justifie d’une certaine expérience dans la vie active peut faire valider les acquis qu’il a tiré de cette expérience, notamment professionnelle, afin de d’acquérir :

  • un diplôme ;
  • un titre à finalité professionnelle ;
  • un certificat de qualification ;

dès lors que ces titres figurent au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).

La procédure visant à acquérir cette reconnaissance est appelée Validation des Acquis de l’Expérience (VAE).

Le décret 2017-1135 du 4 juillet 2017 modifie les modalités de mise en ouvre de la VAE, qui évoluent à compter du 1er octobre 2017.

Liste des activités prises en compte pour une demande de VAE

A partir du 1er octobre 2017, la liste des activités prises en compte dans le cadre d’une demande de VAE sera complétée et comprendra désormais :

  • les activités professionnelles salariées ;
  • les activités non salariées ;
  • les activités de bénévolat ;
  • les activités de volontariat ;
  • les activités exercées par une personne inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau ;
  • les activités exercées dans le cadre de responsabilités syndicales, d’un mandat électoral local ou d’une fonction élective locale.

Pour les activités réalisées en formation initiale ou continue, sont prises en compte :

  • les périodes de formation en milieu professionnel ;
  • les périodes de mise en situation en milieu professionnel ;
  • les stages pratiques ;
  • les préparations opérationnelles à l’emploi ;
  • les périodes de formation pratique de contrat d’apprentissage, de contrat de professionnalisation ou de CUI (contrat unique d’insertion).

Durée de l’activité permettant de prétendre à une VAE

Alors qu’auparavant la durée d’activité permettant d’accéder à une VAE était de 3 ans, elle est désormais fixée à un an.

Ainsi, pour être prises en compte, ces activité doivent :

  • être exercées pendant une durée d’au moins un an. Cette durée est calculée en fonction du nombre d’heures correspondant à la durée de travail effectif à temps complet en vigueur dans l’entreprise. De plus, la durée de l’activité réalisée en entreprise devra être supérieure à la durée des activités réalisées en formation.
  • de façon continue ou non,
  • être rapport direct avec le diplôme, le titre à finalité professionnelle ou le certificat de qualification professionnelle pour lequel la demande de VAE est déposée.

Procédure de la VAE

La procédure de VAE est composée d’une étape de recevabilité de la demande de VAE et d’une étape d’évaluation par un jury.

L’étape de recevabilité

Dossier de recevabilité

Le candidat à la VAE doit présenter un dossier de recevabilité composé :

  • d’un formulaire de candidature complété avec la signature du candidat. Le modèle de ce formulaire est fixé par arrêté du Ministre en charge de l’emploi ;
  • des documents justifiant de la durée des activités exercées par le candidat et le cas échéant, les certifications obtenues et les attestations de formations suivies antérieurement, distinguant les différentes périodes de formation initiale ou continue réalisées en situation de travail et en rapport direct avec la certification ciblée ;
  • les documents spécifiques éventuels, nécessaires à l’examen de la demande de validation fixés par l’organisme certificateur délivrant la certification professionnelle.

Nombre de dépôt de dossier

Au cours d’une même année civile et pour le même diplôme, titre ou certificat de qualification, un candidat ne peut pas déposer plus d’un dossier de recevabilité.

S’il s’agit de diplômes, titres ou certificats de qualification professionnelle différents, il ne peut déposer plus de 3 dossiers de recevabilité au cours d’une même année civile.

Organisme dépositaire de la demande

Le dossier de recevabilité est destiné à l’organisme certificateur, qui peut être l’autorité administrative, l’établissement ou l’organisme qui délivre la certification. Le candidat doit adresser son dossier à cet organisme, conformément aux conditions fixées par ce dernier, et consultables sur son site internet ou sur le portail gouvernemental dématérialisé dédié à la VAE (pour plus d’informations : Portail de la VAE – Organismes certificateurs ).

Instruction du dossier

L’organisme certificateur va :

  • d’une part contrôler la conformité de la durée effective d’activité par rapport à la durée requise,
  • et d’autre part, vérifier le rapport direct des activités déclarées par le candidat avec les activités du référentiel de la certification.

Notification de la décision de recevabilité

L’organisme certificateur notifie sa décision au candidat, par tout moyen conférant une date certaine à cette décision. Cette dernière doit mentionner la durée de validité de la recevabilité de la demande, à l’expiration de laquelle le candidat doit renouveler sa demande (ou la proroger en cas d’accord de l’organisme certificateur en ce sens).

Cette notification peut également comporter des recommandations relatives à des formations complémentaires.

Proposition d’une session d’évaluation

Une fois le dossier recevable, l’organisme certificateur doit proposer au candidat au moins une date d’évaluation dans les 12 mois suivant la date de notification de décision favorable.

L’étape de validation

Dossier de validation

Ce dossier doit comprendre la description des aptitudes du candidat, ses compétences et connaissances mobilisées :

  • au cours de son expérience dans les différentes activités exercées, ainsi que
  • au cours des éventuelles formations complémentaires.

Ce dossier est ensuite :

  • adressé à l’organisme certificateur qui organise le jury de la certification professionnelle, dans les délais et conditions fixés par lui, puis
  • soumis au jury constitué et présidé conformément au règlement et aux dispositions régissant le diplôme, le titre ou le certificat de qualification auquel le candidat postule.

Décisions du jury

Le jury décide de délivrer ou non au candidat le diplôme, le titre ou le certificat de qualification.

Il peut également choisir de n’en délivrer qu’une partie. Dans ce cas, il identifie les aptitudes, compétences et connaissances qui devront faire l’objet d’évaluations complémentaires nécessaires à l’obtention complète du diplôme, titre ou certificat de qualification brigué.

Notification de la décision de validation

C’est de nouveau l’organisme certificateur qui notifie la décision du jury. Les parties de certification sont désormais obtenues de manière définitive. Chaque partie de certification obtenue fait l’objet de la délivrance au candidat :

  • soit d’une attestation de compétence,
  • soit d’un livret de certification.

Nouvelle demande de VAE

Un salarié qui a bénéficié d’un congé pour VAE doit attendre au moins un an dans la même entreprise avant de pouvoir demander une nouvelle autorisation d’absence dans le même but (sauf en cas d’évaluation complémentaire pour les candidats ayant obtenu une ou plusieurs parties de certification).

Information sur la VAE

Toute personne peut bénéficier gratuitement :

  • d’une information :
    • sur les principes de la VAE,
    • sur les modalités de mise en ouvre et de financement de la VAE,
  • d’un conseil comme mentionné à l’article L6111-3 du Code du travail ;

sur l’identification des certifications en rapport direct avec son expérience (le cas échéant en s’appuyant sur un bilan de compétences).

Ces informations et ces conseils sont disponibles :

Accompagnement (facultatif) à la VAE

Tout candidat à la VAE peut bénéficier d’un accompagnement facultatif. Il bénéficie alors d’une information sur les conditions d’accueil, les modalités et méthodes utilisées par l’organisme intervenant et sur la formation et la qualification des accompagnateurs.

Cet accompagnement :

  • débute dès que la demande de VAE est déclarée recevable et prend fin à la date d’évaluation par le jury ;
  • peut s’étendre jusqu’au contrôle complémentaire en cas d’attribution d’une ou plusieurs parties de certification ;
  • est proposé en fonction des besoins déterminés de chaque candidat, le cas échéant avec l’autorité ou l’organisme certificateur lors de l’instruction du dossier de recevabilité ;
  • comprend un module de base composé d’une aide méthodologique :
    • à la description des activités et de l’expérience du candidat correspondant aux exigences du référentiel de la qualification visée ;
    • à la formalisation de son dossier de validation ;
    • à la préparation de l’entretien avec le jury ;
    • et le cas échéant à la mise en situation professionnelle ;
  • peut comprendre :
    • une assistance à l’orientation vers une formation complémentaire, correspondant aux formations obligatoires requises ou aux apprentissages liés à l’exercice d’activité manquante dans le parcours du candidat et correspondant à une partie identifiée du référentiel de la certification ;
    • la recherche de financement pour la prise en charge de cette formation complémentaire.

Le congé pour VAE

En principe, le congé pour VAE est limité à 24 heures de travail.

La durée de ce congé peut être augmentée par convention ou accord collectif de travail pour les salariés

  • n’ayant pas atteint le niveau IV de qualification au sens du RNCP (niveau bac), ou
  • dont l’emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques (article D6422-8 du Code du travail).

Lorsque le salarié a obtenu d’un organisme paritaire agrée ou d’un organisme paritaire collecteur habilité, la prise en charge des dépenses correspondantes au congé VAE, il a droit à une rémunération égale à celle qu’il aurait perçue s’il était resté à son poste de travail, dans la limite de 24 heures par validation (ou plus si l’on se trouve dans l’un des 2 cas évoqués ci-dessus).

Réalisation de la VAE dans le cadre du plan de formation

Si les actions permettant au salarié de réaliser sa VAE se déroulent dans le cadre du plan de formation et hors temps de travail en accord avec l’employeur, le salarié bénéficiera de l’allocation de formation.

Lorsque la VAE est financée par l’employeur dans le cadre du plan de formation, elle doit être réalisée en application d’une convention conclue entre :

  • le salarié,
  • l’employeur et
  • l’organisme certificateur.

Cette convention doit indiquer :

  • le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visé ;
  • la période de réalisation ;
  • les conditions de prise en charge des frais mentionnés à l’article R6422-9 du Code du travail(cf ci-dessous).

Une telle convention doit également être signée lorsque la VAE est financée par l’employeur dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).

Prise en charge des frais de VAE

L’article R6422-9 du Code du travail dans sa version applicable à compter du 1er octobre 2017, prévoit que les dépenses éligibles au titre des fonds de la formation professionnelle continue et correspondant aux frais relatifs à la VAE comprennent :

  • la rémunération du salarié pendant son congé de VAE ;
  • les frais de transport, de repas et d’hébergement ;
  • les frais d’examen du dossier de recevabilité au sens de l’article R335-7 du Code de l’éducation ;
  • les frais d’accompagnement du candidat défini à l’article R6423-3 du Code du travail .

 

Pour toutes informations complémentaires au sujet de la VAE, vous pouvez consulter le portail de la validation des acquis de l’expérience édité par le Ministère du travail .

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