Versement transport : changement des modalités de calcul de l’effectif

Notre brève du 15 mars 2017 présentait dans ses grandes lignes la cotisation « versement transport ». Le décret n° 2017-858 du 9 mai 2017, fait évoluer les modalités de décompte de l’effectif permettant de déterminer si une société doit être assujettie à ce versement transport.

Ainsi, à partir du 1er janvier 2018, les entreprises toujours assujetties au versement transport si leur effectif est au moins égal à 11 salariés dans la zone où le versement transport est en vigueur, ce chiffre ne change pas, mais les modalités de décompte des effectifs changent.

Quels salariés prendre en compte pour calculer l’effectif déterminant l’assujettissement au versement transport ?

Le principe

A compter du 1er janvier 2018, l’effectif d’assujettissement au versement transport est déterminé en tenant compte des salariés affectés dans chaque établissement situé :

  • dans une même zone ou sera institué le versement transport (pour la province),
  • en Ile De France.

Ainsi, tous les salariés inscrits sur le registre unique du personnel seront comptabilisés dans cet effectif. Il ne sera donc plus fait référence au lieu de travail effectif.

Spécificités pour la prise en compte de certains salariés

Certains salariés font l’objet de modalités de décompte spécifiques.

Salariés titulaires d’un contrat de mission avec une entreprise de travail temporaire ou conclu avec un groupement d’employeurs

Pour ces salariés il sera tenu compte du lieu d’exécution de leur mission ou de leur activité, dans chacune des zones où est institué le versement transport.

Salariés exerçant leur activité hors de l’établissement de leur employeur

Pour ces salariés, il sera tenu compte du lieu ou sera exercée leur activité plus de 3 mois consécutifs, dans chacune des zones où est institué le versement transport.

Salariés affectés aux véhicules des entreprises de transport routier ou aérien

Pour ces salariés, qui exerceront leur activité à titre principale en dehors d’une zone où est institué le versement transport, ils seront exclus du calcul de l’effectif déterminant l’assujettissement au versement transport.

Calculer l’effectif déterminant l’assujettissement au versement transport

Cas général

C’est l’article R130-1 du Code de la sécurité sociale qui détermine les modalités de décompte des salariés employés dans chacune des zones où est institué le versement transport.

Cela implique que l’effectif à prendre en compte est l’effectif « sécurité sociale » : tous les salariés sont décomptés dans l’effectif de l’entreprise à due proportion du nombre de jours du mois pendant lequel ils auront été employés. Pour plus d’informations au sujet de ce décompte, nous vous invitons à consulter notre brève du 2 août 2017 : « Nouvelles modalités de calcul des effectifs au 1er janvier 2018″.

Cas des entreprises de travail temporaire

Pour ces entreprises, il sera tenu compte de l’effectif des salariés permanents, ainsi que des salariés intérimaires embauchés par l’entreprise par des contrats de mission pour une durée totale d’au moins 3 mois au cours de l’année de décompte des effectifs employés dans chaque zone où est institué le versement transport (pour la province) ou en Ile de France.

L’assiette du versement transport sera alors constituée des rémunérations versées à l’ensemble des salariés intérimaires employés par les entreprises redevables dans chaque zone où est institué le versement transport, au cours de l’année d’assujettissement au versement transport, à compter du 1er jour de leur mission et quelle que soit la durée de celle-ci.

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