Gestion des fins de contrat

Fin de contrat : formalités et obligations de l'employeur

Vous allez vous séparer d'un collaborateur ? Que cette rupture soit de votre initiative ou de celle du salarié, vous êtes tenus de respecter des procédures et un certain formalisme.

Quels sont les documents à remettre au salarié en fin de contrat ?

A l'occasion d'une fin de contrat de travail, quelle qu'en soit la cause (licenciement, démission, fin de CDD, départ en retraite, rupture conventionnelle, ...), vous êtes tenus, en tant qu'employeur, de remettre au salarié plusieurs documents :

  • Certificat de travail,
  • Reçu pour solde de tout compte,
  • Attestation Pôle emploi.

Ces documents sont dits quérables, ils ne sont pas portables. En d'autres termes, cela signifie que l'employeur doit tenir ces documents à la disposition du salarié et que celui-ci doit venir les chercher dans l'entreprise. Ils doivent être remis au salarié à l'expiration du contrat de travail.

En cas de remise tardive des documents de fin de contrat, vous pouvez être condamné à verser à votre ancien salarié des dommages et intérêts.

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