Le Bilan social

Quelles sont les entreprises soumises à cette obligation ?

Les entreprises de 300 salariés et + sont tenues d'établir un bilan social chaque année. Si l'entreprise a plusieurs établissements, elle doit alors établir un bilan social pour l'entreprise ainsi que pour chaque établissement employant plus de 300 personnes.

Que contient le bilan social ?

Ce document regroupe un ensemble des données chiffrées permettant d'apprécier la santé sociale de l'entreprise sur une période de 3 ans. La liste des informations devant figurer dans le bilan social est définie dans l'article R. 2323-17 du Code du Travail :

  • L'emploi
  • Les rémunérations
  • La santé et la sécurité au travail
  • Les conditions de travail
  • La formation
  • Les relations professionnelles
  • Les autres conditions de vie relevant de l'entreprise

A qui doit-il être communiqué ?

L'entreprise doit soumettre le bilan social au comité d'entreprise pour avis. Il sera ensuite diffusé aux délégués syndicaux, aux salariés qui en font la demande, à l'inspection du travail. A défaut d'établir un bilan social ou de ne pas le soumettre au comité d'entreprise, l'entreprise pourra être sanctionné par une amende de 7500€ (article L2328-20 du Code du Travail).

 

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